🇩🇿 Algérie

Cadre Juridique

l’accord commercial préférentiel conclu à Tunis le 4 décembre 2008.

Régime privilégié

Les marchandises d’origine tunisienne

– exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour une première liste de produits industriels.

– réduction de 40 % des droits de douane pour une deuxième liste de produits industriels.

– exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour une troisième liste de produits agricoles et produits agroalimentaires dans la limite d’un contingent annuel.

Les marchandises d’origine algérienne

– exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour une première liste de produits industriels et sont exclus de cette exonération une liste négative de produits industriels.

– exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour une deuxième liste de produits agricoles et produits agroalimentaires dans la limite d’un contingent annuel.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux parties.
  • Les produits obtenus dans l’un des deux parties en respectant des règles d’origine spécifiques reprises dans le protocole des règles d’origine, c’est à dire en utilisant des intrants non originaires à condition de que ces intrants aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
  • Les produits obtenus en application de la règle du cumul d’origine bilatéral.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré par la chambre algérienne de commerce et d’industrie à la demande de l’exportateur et authentifié par les autorités douanières algériennes.
  • une déclaration de l’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial accompagnant la marchandise, délivrée par :

– tout exportateur algérien pour les envois contenant des produits originaires de l’Algérie et dont la valeur n’excède pas l’équivalent de 6000 euros.

– un exportateur agréé par les autorités douanières algériennes quelque soit la valeur des envois.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par une chambre de commerce et d’industrie tunisienne à la demande de l’exportateur et authentifié par les autorités douanières tunisiennes.
  • une déclaration de l’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial accompagnant la marchandise délivrée par :

– tout exportateur tunisien pour les envois contenant des produits originaires de la Tunisie  et dont la valeur n’excède pas l’équivalent de 6000 euros.

– un exportateur agréé par les autorités douanières tunisiennes quelque soit la valeur des envois.

🇯🇴 Jordanie

Cadre Juridique 

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Jordanie sont régies par la Convention instituant une zone de libre échange signée à Tunis le 22/04/1998 et entrée en application le 16/06/1999.

Régime privilégié

Cette Convention prévoit les avantages suivants:

  • Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent, avec liberté d’importation pour deux listes de produits tunisiens et jordaniens à leur importation dans l’un des deux pays.
  • Abattement progressif des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, prévu par le programme exécutif de la zone de libre échange arabe, et ce pour les fruits et les légumes d’origine tunisienne ou jordanienne.
  • Démantèlement annuel des droits de douane et de taxes d’effet équivalent, égal à 10%, sur une période de 10 ans, avec liberté d’importation, et ce pour les autres produits tunisiens et jordaniens échangés directement entre les deux pays.

Produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié les produits repris aux chapitres 1 à 24 du Tarif (sauf les fruits et les légumes), ainsi que ceux figurant sur deux listes de produits tunisiens et jordaniens.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Sont considérés comme originaires et en provenance de la Tunisie ou de la Jordanie :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou jordaniens dont la valeur ajoutée locale entrant dans leur fabrication est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale départ usine et à condition que les produits mis en œuvre pour leur fabrication aient subi des opérations de transformation autres que celles considérées comme secondaires.

Transport direct

Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de la Jordanie ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime fiscal privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie et authentifié par le Ministère du Commerce et d’Industrie et par les autorités douanières jordaniennes.
  • Un document confirmant le transport direct du pays exportateur ou un certificat délivré par les autorités douanières du pays de transit, indiquant les conditions dans lesquelles a eu lieu le séjour des produits.
  • Une demande de privilège fiscal, modèle 6. 3 .41, pour les produits repris sur la liste des produits bénéficiant d’exonération totale et dont le numéro de nomenclature correspondant est précédé par le symbole extrait (ex).

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇱🇾 Libye

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Libye sont régies par la convention instituant une zone de libre échange signée à Tripoli le 14 Juin 2001.

Régime privilégié

Cette convention prévoit ce qui suit:

  • Exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.
  • Liberté d’importation pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.

Les produits exclus du régime privilégié

Les produits prohibés dans le cadre de la zone de libre échange arabe et son programme exécutif pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses sont également exclus du champ d’application de la présente convention.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou libyens dont la valeur ajoutée locale des matières premières, main-d’œuvre ou autres produits locaux entrant dans leur fabrication est égale ou supérieure à 40% de leur valeur globale ou dont la valeur des matières premières locales ou maghrébines est égale ou supérieure à 60% de la valeur globale des matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits.

Transport direct

Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays.

Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de la Libye ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré par la Chambre libyenne de commerce, d’industrie et d’agriculture et authentifié soit par le consulat général de la République Tunisienne à Tripoli, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.

Ce certificat doit être visé et contrôlé par les autorités douanières libyennes.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié soit par le Consulat de Libye en Tunisie, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.

Ce certificat doit être visé et contrôlé par le bureau des douanes d’exportation.

🇲🇷 Mauritanie

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Mauritanie sont régies par l’Accord commercial signé à Nouak Chott le 25/09/1964 et les deux accords additionnels à l’Accord Commercial signés le 27/07/1986 et le 12/07/1988.

Régime privilégié

Ces Accords prévoient l’exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent, pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays;
  • Les produits industriels dont la valeur des produits tunisiens ou mauritaniens entrant dans leur fabrication est supérieure ou égale à 60%;
  • Les produits industriels dont la valeur ajoutée locale est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale à leur sortie de l’usine.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités mauritaniennes compétentes.
  • Une autorisation d’importation.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇵🇸 Palestine

Cadre Juridique

Le régime des importations à partir de la Palestine est régi par la décision du congrès du Sommet arabe extraordinaire réuni au Caire les 21 et 22/10/2000.

Régime privilégié

Les produits, matières et marchandises originaires de la Palestine bénéficient de l’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent, avec liberté d’importation en Tunisie.

Condition d’octroi du régime privilégié

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié les produits, matières et marchandises d’origine palestinienne.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités palestiniennes compétentes.

🇹🇷 Turquie

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Turquie sont régies par l’Accord instituant une zone de libre échange signé à Tunis le 21/11/2004.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit les avantages suivants :

  • L’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation des produits industriels d’origine tunisienne exportés pour la Turquie et des produits industriels turques non prévus dans les trois premières listes du protocole numéro 1 joint à l’Accord.
  • Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation en Tunisie des produits d’origine turque tels que prévus dans la liste 1 et 2 du protocole joint à l’Accord .
  • Traitement privilégié sur les produits agricoles d’origine tunisienne tels que prévus au tableau 1 du protocole 2 joint à l’Accord et sur les produits agricoles d’origine turque prévus au tableau B du même protocole.

Les produits exclus des régimes privilégiés

Sont exclus du régime privilégié :

  • Une liste de produit d’origine turque tels que prévus à la liste 3 du protocole 3 joint à l’Accord.
  • Les produits agricoles et agro-industriels prévus au système harmonisé du chapitre 1 à 24.
  • Les produits classées sous le numéro 4501 et 33021029.
  • Les produits de la pêche.
  • Les produits agricoles tels que définis par l’OMC.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions d’origine.

Ces règles sont fixées par les dispositions du protocole 3 joint à l’Accord et sont explicitées par la Note DGD N° 166/2005 émanant de la Direction Générale des Douane.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières Turques selon le protocole 3.
  • Déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières turques et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.

A l’exportation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau de douane d’exportation selon le protocole 3.
  • Déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la Direction Générale des Douane et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.

🇪🇺 Union Européenne

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et l’Union Européenne sont régies par l’Accord Euro Méditerranéen signé à Bruxelles le 17/07/1995 établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la République Tunisienne d’autre part .

Régime privilégié

Cet Accord prévoit l’exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour les produits originaires de la Tunisie et de l’Union Européenne.

Les produits exclus du régime privilégié

Une liste de produits agricoles et de produits de pêche et quelques produits artisanaux.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine.

Règles d’origine

Ces règles ont été fixées par les dispositions du Protocole n°4 joint à l’Accord et ont été explicitées par la note DGD n°99/199 émanant de la Direction Générale des Douanes.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières du pays exportateur quelle que soit la valeur de la marchandise.

A l’exportation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
  • Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la direction générale des douanes, quelle que soit la valeur de la marchandise.

Association Européenne de Libre Echange (AELE)

Cadre Juridique

Accord de libre échange entre la Tunisie et les Etats AELE du 17/12/2004.

Les pays membres

Suisse, Norvège, Islande, le liechtenstein.

Régime privilégié

  • Exonération des produits industriels, poissons et produit de la pêche d’origine tunisienne des droits de douane et taxes d’effet équivalent lors de leur exportation aux Etats AELE.
  • Exonération des produits industriels originaires de l’un des Etats AELE marqués des lettres « A » et « B » à l’annexe IV de l’accord, des droits de douane et taxe d’effet équivalent.
  • Abattement des droits de douane à 10% lors de l’importation en Tunisie des poissons et des produit de la pêche originaires de l’un des Etat AELE tels que prévus dans le tableau joint à l’accord et ce, dans la limite de 100 tonnes pour les types « A » et « B » prévus dans le même tableau sus-indiqué.

Les produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié, les produits tunisiens prévus à l’annexe 1 ainsi que les poissons et produits de la pêche d’origine tunisienne prévus à l’annexe 2 de l’accord.

Sont aussi exclus du régime privilégié, les produits originaires de l’un des Etats AELE marqués de la lettre « D» à l’annexe 4 de l’accord.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié est subordonné aux conditions de l’origine.
Les produits concernés par le régime privilège sont :

  • Les produit obtenus totalement en Tunisie ou dans l’un des Etats AELE selon l’article 5 du protocole B sur les règles de l’origine joint à l’accord.

Les documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières des Etats AELE.
  • déclaration de l’origine sur une simple  facture ou sur une facture EUROMED délivrée par un exportateur de l’un des Etats AELE et ce, lorsque la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro.
  • déclaration de l’origine sur la facture  par un exportateur agréé par les autorités douanières de l’un des Etats AELE et ce, quelle que soit  la valeur de la marchandise.

A l’exportation

  • un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou une certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau de douane d’exportation.
  • déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro quel que soit l’exportateur.
  • déclaration de l’origine sur la facture  par un exportateur agréé par la Direction  Générale des Douane et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.

 

🇲🇦 Maroc

 

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Maroc sont régies par l’Accord instituant une zone de libre échange signé à Rabat le 16/03/1999.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit les avantages suivants:

  • Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent et la liberté d’importation pour une liste de produits marocains (T1) à l’importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens (M1) à l’importation au Maroc.
  • Paiement d’un droit unique au taux de 17.5% avec liberté d’importation à l’entrée dans l’un des deux pays pour une liste unique de produits tunisiens ou marocains (MT).
  • Abattement progressif à des taux variés sur une période de 10 ans avec liberté d’importation pour deux listes de produits marocains (T2 et T3) à leur importation en Tunisie et pour une liste unique de produits tunisiens à leur importation au Maroc (M2).

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou marocains dont la valeur des matières premières et produits semi-finis originaires de l’un des deux pays ainsi que des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur transformation dans le pays exportateur est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale départ usine.

Transport direct

Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays

Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Maroc ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par la douane marocaine.
  • Une demande de privilège fiscal , modèle 6.3.41, pour les produits marocains repris sur la liste des produits libres et totalement exonérés et dont le numéro de nomenclature correspondant est précédé par le symbole «extrait» ou «Ex», ainsi que pour la liste des produits soumis au droit compensateur de 17.5%.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de la Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇪🇬 Egypte

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et l’Egypte sont régies par l’Accord instituant une zone de libre échange signé au Caire le 05/03/1998.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit les avantages suivants:

  • Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent avec la liberté d’importation pour une liste de produits égyptiens à leur importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens à leur importation en Egypte.
  • Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent de 20% par an et sur une période de 5 ans, avec liberté d’importation à compter du 30/04/1999, et ce pour les produits tunisiens ou égyptiens soumis à des taux de droit de douane et des taxes d’effet équivalent inférieurs ou égaux à 20%.
  • Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent de près de 11% par an et sur une période de 9 ans à compter du 30/04/1999 au 31/12/2007, avec liberté d’importation, et ce pour les produits soumis à des taux de droit de douane et taxes d’effet équivalent supérieurs à 20%.

Produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié les produits repris aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature tarifaire; de même, le démantèlement tarifaire est reporté à une date ultérieure pour deux listes de produits tunisiens et égyptiens annexés à l’Accord.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Sont considérés comme originaires et en provenance de la Tunisie ou de l’Egypte :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou égyptiens dont la valeur des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur transformation dans le pays exportateur est supérieure ou égale à 40 % de leur valeur globale départ usine.

Transport direct

Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de l’Egypte ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et visé par l’Organe Général du contrôle des exportations et des importations en Egypte.
  • Une demande de privilège fiscal , modèle 6. 3 .41, pour les produits égyptiens repris sur la liste des produits bénéficiant de l’exonération totale et dont le numéro de nomenclature est précédé par le symbole extrait (ex).

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇰🇼 Kuwait

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Koweït sont régies par la Convention de coopération économique, commerciale et technique signée à Tunis le 17/06/1988.

Régime privilégié

Cette convention prévoit l’exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent, avec liberté d’importation, et ce pour les produits originaires échangés directement entre les deux pays, à l’exception des produits repris sur une liste négative.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié indiqué ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou koweïtiens dont les coûts de production locale et ceux inhérents à la main-d’œuvre locale et à la matière première d’origine arabe entrant dans leur fabrication sont supérieurs ou égaux à 40% de leur valeur globale.

Transport direct

Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Koweït ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par la section de contrôle des exportations à la Direction des Relations Internationales et des Affaires Commerciales au Ministère du Commerce et de l’Industrie au Koweït.
  • Une autorisation d’importation pour les produits repris sur la liste des produits exclus du régime privilégié.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇸🇾 Syrie

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Syrie sont régies par la Convention instituant une zone de libre échange signée à Damas le 15/04/2002.

Régime privilégié

Cette convention prévoit l’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour une liste de produits syriens lors de leur importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens lors de leur exportation en Syrie.

Produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié :

  • les produits fabriqués dans les zones franches de l’un des deux pays;
  • les produits prohibés pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions d’origine telles que prévues au conseil économique et social de la ligue des Etats arabes.

Documents exigibles pour bénéficier du régime fiscal privilégié

A l’importation

    • Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture syrienne et authentifié par le ministère de l’économie et du commerce extérieur Syrien.
    • Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.

A l’exportation

    • Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation .

🇸🇩 Soudan

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Soudan sont régies par la convention commerciale et douanière signée à Khartoum le 5 avril 1983.

Régime privilégié

Cette convention prévoit l’exonération totale ou partielle des droits de douane et taxes d’effet équivalent et ce, pour les produits repris sur une liste tunisienne et pour ceux repris sur une liste soudanaise.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produit industriels tunisiens ou soudanais dont la valeur ajoutée locale des matières premières et des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur fabrication est supérieure ou égale à 40 % de leur valeur globale.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré par la Chambre soudanaise de commerce et d’industrie et authentifié par le Ministère du Commerce et de la Coopération.
  • Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
  • Une autorisation d’importation.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie  de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇳🇪 Niger

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Niger sont régies par l’Accord commercial signé à Tunis le 30/09/1982.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit l’abattement au taux de 50% des droits de douane et ce, pour les produits originaires repris sur les deux listes tunisienne et nigérienne.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié ci-dessus indiqué est subordonné aux conditions de l’origine.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié:

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits ayant subi une opération de transformation au pays exportateur dans la limite de 40% au moins de leur valeur globale.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités nigériennes compétentes.
  • Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
  • Une autorisation d’importation.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

🇸🇳 Sénégal

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Sénégal sont régies par l’Accord commercial signé à Tunis le 30/03/1962 et l’arrangement commercial du 07/04/1984 ainsi que par le protocole additionnel signé à Dakar le 04/02/1986.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit l’exonération des droits de douane et taxes d’effets équivalent et ce, pour les produits originaires repris sur une liste tunisienne (T) et pour les produits repris sur une liste sénégalaise (S).

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié indiqué ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans le pays exportateur dans la limite de 40% au moins de leur valeur globale.

Transport direct

Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Sénégal ayant été acheminés par des lignes de transport indirects, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités sénégalaises compétentes.
  • Une demande de privilège fiscal, modèle 6.3.41.
  • Une autorisation d’importation.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.