Ligue Arabe

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et les Pays Arabes sont régies par la Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux inter-arabes en date du 27/02/1981 et son Programme exécutif en date du 19/02/1997 pour l’instauration d’une zone de libre échange arabe.

Les Pays Membres

Sont membres de la zone de libre échange arabe les pays arabes qui ont ratifié la Convention et qui ont adopté le Programme exécutif pour l’instauration de ladite zone. Il s’agit des pays suivants :

L’Arabie Saoudite, le Bahreïn, les Emirats Arabes Unis, l’Egypte, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, le Sultanat d’Oman, le Qatar, la Syrie et la Tunisie, le Soudan, le Yémen et l’Autorité Palestinienne.

Régime privilégié

Cette Convention prévoit l’exonération totale des droits de douane et taxes d’effets équivalents pour les produits originaires et importés directement de l’un des pays membres.

Les produits concernés par le régime privilégié

Les produits concernés par le régime privilégié sont ceux originaires et importés directement des pays arabes, à l’exception des produits prohibés ou exclus.

 Les produits prohibés

Les produits prohibés sont ceux totalement exclus du régime privilégié pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses et de ce fait, ils demeurent soumis au droit commun.

Les produits exclus du régime privilégié

Sont exclus de l’exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent :

Certains produits agricoles à l’importation, pendant des périodes ou des saisons agricoles déterminées par chacun des pays membres.

Les produits fabriqués dans les zones franches des pays arabes.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié ci-dessus indiqué est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

  1. Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des pays membres.
  • Les produits industriels dont la valeur ajoutée est égale ou supérieure à 40% de leur valeur à l’état fini sortie usine.
  1. Transport direct

Les produits originaires échangés doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur.

Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre deux pays arabes les produits originaires ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

  •  Un certificat d’origine conforme au modèle approuvé par le Conseil Economique et Social de la Ligue des Etats Arabes, délivré et authentifié par les autorités compétentes du pays d’exportation.

Pays Arabes Méditerranéens

Cadre Juridique

Accord de libre libre échange entre les Etats arabes méditerranéens signé au Ribat le 25/02/2004.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit :

  • L’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation de tout les produits de l’un des pays membres.
  •     La suppression de toutes les barrières non douanières (financière, quantitative, administrative, technique) à l’importation.

Les produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié les produits prévus dans des listes déterminées par le conseil économique et sociale de la ligue des Etats arabes et les produits interdits pour des raisons religieuses, sanitaires, d’environnement ou de sécurité.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié est accordé au:

 

  • Produits fabriqués dans l’un des deux pays membres conformément à l’article 5 du protocole méditerranéen sur les règles de l’origine joint à la convention.
  • Les produits fabriqués dans l’un des deux pays membres selon la règle de cumul de l’origine bilatérale ou multilatérale conformément aux articles 3 et 4 du protocole méditerranéen.
  • Les produits fabriqués dans l’un des pays membres avec des matières non originaires à condition que ces matières aient été soumises, dans l’un des pays membres, à des opérations de fabrication ou de transformation suffisantes.

 Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

  •  Un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières ou gouvernementales compétentes du pays exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur une facture EUROMED délivrée par un exportateur agréé par l’Etat exportateur.

Les relations commerciales entre la Tunisie et les Pays Arabes sont régies par la Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux inter-arabes