Premièrement

Nul ne peut être autorisé à exercer la profession de commissionnaire en douane ni ne peut bénéficier d’un agrément personnel pour agir en tant que Déclarant en douane au nom d’une personne morale agréée pour l’exercice de la profession de commissionnaire en douane, s’il n’a pas été reconnu apte sur le plan technique à exercer une telle profession et passé avec succès l’examen professionnel des Commissionnaires en douane.

Deuxièmement

Toute personne physique candidate à l’examen professionnel des Commissionnaires en douane que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale doit être titulaire d’une maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économiques, en gestion ou d’un diplôme équivalent.

Troisièmement

L’examen professionnel auquel sont soumis les candidats à la profession de commissionnaire en douane comporte deux épreuves :

  • Une épreuve théorique écrite.
  • Une épreuve pratique écrite.

Quatrièmement

L’épreuve théorique écrite porte sur des questions relatives à l’application de la législation et de la réglementation douanière ainsi que sur les lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer et de faire respecter, notamment ceux relatifs à la circulation, à la détention et au dédouanement des marchandises.
En plus des questions à caractère législatif ou règlementaire, l’épreuve théorique porte sur des questions de technique tarifaire à savoir le classement de certaines marchandises dans la nomenclature de dédouanement des produits

  • Notation de l’épreuve : de 0 à 20
  • Coefficient de l’épreuve : 3
  • Durée de l’épreuve : 3 heures

Cinquièmement

L’épreuve pratique écrite porte sur l’établissement selon la procédure manuelle, des différents types de déclarations en douane (déclaration en détail sous certains régimes douaniers), à partir notamment des documents commerciaux et de transport (avis d’arrivée, bon à délivrer, connaissement, L.T.A, factures, liste de colisage, polices d’assurance, etc…)

  • Notation de l’épreuve : de 0 à 20
  • Coefficient de l’épreuve : 4

Durée de l’épreuve : 4 heures

Sixièmement

Pour être reconnu apte sur le plan technique à exercer la profession de commissionnaire en douane, le candidat doit avoir totalisé sur l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques un minimum de 84 points, soit une moyenne de 12/20.
Par ailleurs, toute note inférieure à 8/20 sur l’une des deux épreuves constitue une note éliminatoire.
Les résultats de l’examen doivent être compris dans le dossier du candidat avant d’être transmis au comité consultatif.

Toute personne physique candidate à l’examen professionnel des Commissionnaires en douane que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale doit être titulaire d'une maîtrise en droit