Cadre juridique

  • La Convention de Vienne, ratifiée par les lois 67-39 et 67-40 du 21/11/1967 ;
  • L’article 272 du Code des douanes ;
  • L’arrêté du Ministre des Finances du 17/09/1984 portant l’admission en Franchise temporaire des effets et objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères réaffectés de l’étranger à l’administration centrale.

Les franchises diplomatiques et consulaires

Portée du régime fiscal privilégié

  • Franchises accordées aux missions diplomatiques et consulaires :

Sont admis en Franchise des droits et taxes d’entrée :

    • Les écussons, sceaux, pavillons, emblèmes distinctifs de nationalité, livres, documents officiels, imprimés de service, fournitures et mobiliers de bureau importés par les missions diplomatiques et consulaires et destinés à un usage officiel ;
    • Les échantillons de produits étrangers destinés à être exposés aux sièges des missions diplomatiques et des postes consulaires en Tunisie et dont l’importance ou la quantité ne sont pas susceptibles de donner lieu à abus ;
    • Les colis constituant la valise diplomatique ou consulaire revêtus des cachets ou sceaux officiels justifiant de leur caractère ;
  • Franchises accordées aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires :

Sous réserve de réciprocité et par mesure de courtoisie, les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, non-ressortissants tunisiens et non-commerçants, bénéficient de la Franchise de tous droits et taxes à l’importation des objets et produits usuels, y compris les véhicules automobiles et une embarcation de plaisance destinée exclusivement à leur usage personnel ou à celui de leur famille.

  • Franchises accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et aux employés consulaires :

Les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et les employés consulaires non-ressortissants tunisiens, bénéficient de la Franchise des droits et taxes à l’importation de leurs effets et objets personnels et d’un seul véhicule automobile et ce, à l’occasion de leur première installation en Tunisie. Ainsi et en cas de maintien en poste en Tunisie pour une longue période, les personnes susvisées peuvent procéder au remplacement du véhicule automobile en Franchise tous les cinq ans. Il ne sera pas tenu compte de ce délai de séjour si le remplacement est nécessité par un cas de force majeur dûment justifié.

Conditions d'octroi du régime de faveur

L’octroi des franchises des droits et taxes susvisées est subordonné à la présentation, à l’appui de la déclaration en détail d’importation, d’une demande de Franchise du modèle prévu à cet effet dûment servie par la mission intéressée et visée par la division des immunités et privilèges du Ministère des Affaires Étrangères pour attester de la qualité du requérant.

Cession des objets admis en Franchise

La cession à titre gratuit ou onéreux des objets admis sous le régime de la Franchise diplomatique est soumise :

  • À une autorisation préalable de la Direction Générale des Douanes ;
  • À l’accomplissement des formalités de commerce extérieur requises ;
  • Au paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base des taux en vigueur et des valeurs à la date de cession.

Toutefois et sous réserve de réciprocité, les véhicules automobiles admis en Franchise des droits et taxes et dont la puissance fiscale est supérieure à 9 chevaux, peuvent bénéficier, lors de leur cession et après cinq ans d’utilisation en Tunisie par le même propriétaire, d’un dégrèvement équivalent à la marge des droits et taxes dépassant ceux afférents à cette puissance.

Franchises accordées aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

Portée du régime fiscal privilégié

Les fonctionnaires relevant statutairement du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de l’admission en Franchise temporaire de leurs effets, objets mobiliers et véhicule automobile personnel et ce, lors de leur retour en Tunisie à l’occasion de leur affectation à l’Administration centrale.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

Afin de bénéficier de la Franchise, les intéressés doivent produire aux services des douanes :

  • Une demande d’admission en Franchise visée par l’Administration centrale du Ministère des Affaires Étrangères ;
  • Une copie certifiée conforme à l’original de la décision de leur affectation à l’Administration centrale ;
  • Un inventaire détaillé des effets personnels et objets mobiliers signé par leurs soins et visé par l’Administration centrale du Ministère des Affaires Étrangères ;
  • Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’immatriculation du véhicule automobile importé ;

Un engagement d’incessibilité à titre onéreux ou gratuit du véhicule automobile importé.

Modalités d'octroi de la Franchise

Le bénéfice de la Franchise temporaire est subordonné au dépôt d’une déclaration en détail d’importation appuyée des pièces susvisées.

Levée d'incessibilité

En ce qui concerne les effets et objets mobiliers personnels admis en suspension des droits et taxes, ils ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux, pendant un délai de trois ans, sans avoir acquitté au préalable les droits et taxes.
En ce qui concerne le véhicule automobile admis en suspension des droits et taxes, il ne peut être mis fin à son incessibilité que:

  • Par sa réexportation à l’occasion de l’affectation du bénéficiaire à un nouveau poste à l’étranger ;

Ou par le paiement des droits et taxes, calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule à la date de la mise à la consommation, après accomplissement des formalités du commerce extérieur.

Régularisation des objets échus en héritage

En cas de décès d’un fonctionnaire ou d’un attaché militaire en service à l’étranger, sa succession peut disposer des objets échus en héritage, y compris le véhicule automobile, libres des droits et taxes dès leur importation. Cette disposition est également applicable aux héritiers lorsque l’intéressé est décédé durant sa période d’affectation en Tunisie.

Franchises diplomatiques et fonctionnaires MAE