Union Européenne

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et l’Union Européenne sont régies par l’Accord Euro Méditerranéen signé à Bruxelles le 17/07/1995 établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la République Tunisienne d’autre part .

Régime privilégié

Cet Accord prévoit l’exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour les produits originaires de la Tunisie et de l’Union Européenne.

Les produits exclus du régime privilégié

Une liste de produits agricoles et de produits de pêche et quelques produits artisanaux.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine.

Règles d’origine

Ces règles ont été fixées par les dispositions du Protocole n°4 joint à l’Accord et ont été explicitées par la note DGD n°99/199 émanant de la Direction Générale des Douanes.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières du pays exportateur quelle que soit la valeur de la marchandise.

A l’exportation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
  • Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la direction générale des douanes, quelle que soit la valeur de la marchandise.

Accord Européen de Libre Echange (AELE)

Cadre Juridique

Accord de libre échange entre la Tunisie et les Etats AELE du 17/12/2004.

Les pays membres

Suisse, Norvège, Islande, le Liechtenstein.

Régime privilégié

  • Exonération des produits industriels, poissons et produit de la pêche d’origine tunisienne des droits de douane et taxes d’effet équivalent lors de leur exportation aux Etats AELE.
  • Exonération des produits industriels originaires de l’un des Etats AELE marqués des lettres « A » et « B » à l’annexe IV de l’accord, des droits de douane et taxe d’effet équivalent.
  • Abattement des droits de douane à 10% lors de l’importation en Tunisie des poissons et des produit de la pêche originaires de l’un des Etat AELE tels que prévus dans le tableau joint à l’accord et ce, dans la limite de 100 tonnes pour les types « A » et « B » prévus dans le même tableau sus-indiqué.

Les produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié, les produits tunisiens prévus à l’annexe 1 ainsi que les poissons et produits de la pêche d’origine tunisienne prévus à l’annexe 2 de l’accord.

Sont aussi exclus du régime privilégié, les produits originaires de l’un des Etats AELE marqués de la lettre « D» à l’annexe 4 de l’accord.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié est subordonné aux conditions de l’origine.

Les produits concernés par le régime privilège sont :

  • Les produit obtenus totalement en Tunisie ou dans l’un des Etats AELE selon l’article 5 du protocole B sur les règles de l’origine joint à l’accord.

Les documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières des Etats AELE.
  • Déclaration de l’origine sur une simple  facture ou sur une facture EUROMED délivrée par un exportateur de l’un des Etats AELE et ce, lorsque la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro.
  • Déclaration de l’origine sur la facture  par un exportateur agréé par les autorités douanières de l’un des Etats AELE et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.

A l’exportation

  • Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou une certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau de douane d’exportation.
  • Déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro quel que soit l’exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la Direction Générale des Douane et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.

Les relations commerciales entre la Tunisie et l’Union Européenne sont régies par l’Accord Euro Méditerranéen signé à Bruxelles le 17/07/1995