Portée du régime fiscal privilégie

En application de l’article 272 du Code des douanes et du décret n°2007-745 du 02/04/2007, les effets et objets mobiliers recueillis, à titre d’héritage, par des membres de la famille du défunt jusqu’au 4ème degré (époux, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, grands-oncles, grand-tantes, petits neveux, petites nièces et cousins germains) résidant, en Tunisie, sont admis en Franchise des droits et taxes lorsqu’ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d’usage.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégie

L’octroi du régime de faveur est subordonné à la présentation:

  • d’un certificat de domicile en Tunisie;
  • d’un certificat des autorités du lieu de départ ou d’un notaire portant inventaire détaillé des objets à importer et indiquant la date du décès du de cujus, ainsi que le degré de parenté du destinataire et attestant que ces objets sont échus, au destinataire, par héritage. Ce certificat doit être visé par les autorités consulaires tunisiennes du ressort;
  • d’un certificat de décès.

L’importation des effets et objets hérités doit avoir lieu, en principe, en une seule fois, dans un délai d’une année, à partir du jour de l’envoi de possession.

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégie

Pour bénéficier du régime de faveur, l’importateur doit déposer auprès du bureau des douanes d’importation:
Une demande de privilège fiscal, du modèle 6.3.41, appuyée des documents requis.
Après obtention de l’accord d’octroi du régime sollicité, une déclaration en détail des marchandises importées.

L’importation des effets et objets hérités doit avoir lieu, en principe, en une seule fois, dans un délai d’une année, à partir du jour de l’envoi de possession.