En application du décret n°93-698 du 05/04/1993, les chefs d’agences étrangers de la presse internationale et des représentations des journaux étrangers peuvent bénéficier de la Franchise totale des droits et taxes à l’importation ou à l’acquisition auprès d’établissements exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif :

  • D’un véhicule automobile personnel.
  • Des effets et objets mobiliers.
  • De leur matériel de travail.
  • Des articles consommables.
  • Des équipements et objets à usage domestique.

Importation d'un véhicule automobile à usage personnel

L’octroi de la Franchise des droits et taxes au titre d’un véhicule automobile est soumis au dépôt par l’intéressé d’une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 auprès de la Direction générale des douanes (Bureau des Avantages Fiscaux), appuyée des documents suivants :

  • Une copie de la carte d’accréditation délivrée par les services compétents de l’Agence tunisienne de communication extérieure attestant de la qualité du requérant.
  • Une attestation délivrée par l’Agence tunisienne de communication extérieure destinée au dédouanement du véhicule.
  • Une copie de la carte d’immatriculation du véhicule, la facture ou éventuellement le contrat d’achat établi au nom de l’intéressé.

Une fois le privilège fiscal accordé, le bénéficiaire déposera, auprès du Bureau des douanes d’importation, une déclaration en détail accompagnée de la demande de privilège fiscal dûment visée.
Le véhicule admis au bénéfice de la Franchise des droits et taxes sera immatriculé dans la série spéciale  » RS  » et circulera sous couvert d’un permis spécial de circulation prorogeable d’année en année (ou fraction d’année), sur présentation de la carte d’accréditation en cours de validité.
Le régime de faveur précité peut être accordé une fois tous les cinq ans sous réserve de régulariser la situation du premier véhicule.

Importation des effets et objets mobiliers

Le bénéfice du régime de faveur au titre des effets mobiliers est subordonné au dépôt d’une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 auprès du bureau des douanes d’importation, appuyée des documents ci-après :

  • Une copie de la carte d’accréditation délivrée par l’Agence tunisienne de communication extérieure attestant de la qualité du requérant.
  • Une attestation délivrée par l’Agence tunisienne de communication extérieure destinée au dédouanement des effets et objets mobiliers.
  • Un état détaillé des effets concernés.

Une fois l’avantage fiscal accordé, l’intéressé doit déposer une déclaration en détail auprès du bureau des douanes d’importation.

Importation du matériel de travail

Pour bénéficier de la Franchise des droits et taxes à l’importation ou à l’acquisition du matériel de travail, l’intéressé doit déposer, auprès du bureau des douanes d’importation, une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 accompagnée de la liste détaillée du matériel dûment visée par l’Agence tunisienne de communication extérieure et d’une copie de la carte d’accréditation délivrée par ladite agence.
Une fois le privilège accordé, le bénéficiaire doit déposer une déclaration en détail auprès du même bureau des douanes.

Importation des produits consommables

Les correspondants étrangers de la presse internationale sont autorisés à s’approvisionner, auprès des établissements exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif, des biens de consommation et produits alimentaires destinés à leur consommation personnelle et familiale et ce, dans la limite d’un montant de deux cent cinquante dollars U.S par mois (ou leur contre-valeur en autre devise). Le régime de faveur est accordé directement à l’enlèvement sans autorisation préalable des services des douanes et sans dépôt d’une déclaration en détail.

Importation ou acquisition des équipements et objets à usage domestique

Les chefs d’agences étrangers de la presse internationale et des représentations des journaux étrangers bénéficient de la Franchise des droits et taxes à l’importation ou à l’acquisition, auprès des établissements exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif, des équipements et objets à usage domestique pour une valeur n’excédant pas cinq cent dollars US par trimestre (ou leur contre-valeur en autre devise).

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