Portée du régime fiscal privilégié

En application du point 7.8 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane (loi n° 89-113 du 30/12/1989) et des textes d’application, les articles de sport et d’animation socio-éducative repris sur les listes fixées par le décret n° 93-2279 du 08/11/1993 et les textes subséquents bénéficient, à l’importation, de la réduction des taux des droits de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

Les articles de sport

Les avantages fiscaux, ci-dessus définis, sont accordés aux articles repris aux listes susvisées lorsqu’ils sont importés par :

  • Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs
  • Les organisations et les établissements de sport ou d’animation socio-éducative sous tutelle du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs
  • Les fédérations et associations sportives
  • Les municipalités

L’octroi du régime fiscal privilégié est subordonné à la production d’une attestation délivrée par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs portant désignation des articles et des quantités à importer.

Les articles destinés à l'animation socio-éducative

Les équipements et articles destinés exclusivement à l’animation socio-éducative des jeunes ainsi que les articles de récompense destinés à être offerts à l’occasion des compétitions sportives et figurant sur une liste limitative bénéficient du régime fiscal privilégié susvisé lorsqu’ils sont importés par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié

Pour bénéficier du régime de faveur, l’importateur doit déposer lors de chaque opération d’importation :

  • Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41 auprès de la Direction Générale des Douanes (Bureau des Avantages Fiscaux), appuyée de tous les documents requis ( facture d’importation, avis d’arrivée, etc…);
  • Après obtention de l’accord d’octroi du régime sollicité, il devra établir auprès du bureau des douanes d’importation la déclaration en détail du type approprié afférente au dédouanement des équipements importés.

Pour bénéficier du régime de faveur, l’importateur doit déposer certaines demandes lors de chaque opération d’importation