Avantage fiscal au titre d’une voiture de tourisme aménagée spécialement pour handicapés physiques

Les personnes handicapées résidentes en Tunisie bénéficient d’une réduction du taux du droit de consommation sur une voiture de tourisme aménagée pour handicapé, importée de l’étranger.

Les taux du droit de consommation sont de 0% , 10% où 20% selon la cylindrée et l’énergie du véhicule (essence ou diesel).

Conditions d’octroi du régime fiscal privilégié

  • Le Bénéficiaire droit être une personne physique résidente en Tunisie.
  • L’avantage doit porter sur une voiture de Tourisme relevant de la position  tarifaire 8703 aménagée selon l’handicap physique du demandeur de l’avantage.
  • La cylindrée ne doit pas dépasser 2000cm3  s’il s’agit d’une voiture à énergie essence et 2100cm3 s’il s’agit d’une voiture à énergie diesel.
  • (*) Que l’handicap physique concerne l’appareil locomoteur du demandeur de privilège.
  • Le demandeur du privilège doit disposer d’un permis de conduire adéquat conformément aux dispositions du décret 2000-142 du 11/01/2000 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et leur renouvellement. Toutefois, sont dispensés  de cette condition les personnes handicapées détenant un procès d’expertise délivré par la commission prévue par l’article 12 du décret susmentionné prouvant l’incapacité totale de conduire.
  • Le demandeur du privilège doit avoir au moins 18 ans à la date de la demande de l’avantage. Toutefois, sont dispensés de cette condition les personnes handicapés ayant au moins 15 ans à la date de la  demande de l’avantage, et par conséquent elles sont dispensées de la condition de détention du permis de conduire adéquat sus indiqué.  Dans ce cas la décision d’octroi de l’avantage fixe « le conducteur assistant »:  la personne chargée de conduire la voiture.

Pièces exigibles pour constituer le dossier de la demande de l’avantage

  • copie de la carte (attestation) d’handicapé en cours de validité.
  • Un rapport médical détaillé  délivré par un Médecin de la santé publique.
  • Copie du permis de conduire(le cas échéant).
  • Procès de la commission spécialisée délivré  par les services de l’agence Technique du Transport terrestre ou un  procès D’expertise délivré par la direction  régionale du Transport terrestre .
  • Copie de la carte grise de la voiture.
  • Annexe V de la voiture.
  •  un contrat de don rédigé par  huissier notaire si l’origine de la voiture est la donation
  • Copie du passeport du donateur.
  • Demande du privilège fiscal sur le pré imprimé 6-3-41 servie et signé par  le demandeur de l’avantage ou par son tuteur si l’âge du demandeur et entre 15 et 18 ans à la date du dépôt de la dossier.

Dépôt de la demande du privilège fiscal

La demande  du privilège fiscal est déposée soit directement au bureau des avantages fiscaux à la direction général des douanes soit au bureau  de douanes le plus proche du lieux d’habitation du demandeur.

Octroi et renouvellement de l’avantage fiscal

  • L’avantage fiscal est octroyé  par  le directeur général des douanes sur proposition  de la commission technique créée  à cet effet.
  • Cet avantage est renouvelable chaque cinq ans à partir de la date d’immatriculation de la voiture dans la série tunisienne.

Immatriculation et conduite de la voiture

La voiture est immatriculée dans la série tunisienne «RS» et ne peut être conduite que par le bénéficiaire de l’avantage.

Dans le cas d’impossibilité d’avoir  un permis spécial de conduire (âge du bénéficiaire entre 15 et 18 ans, et cas d’incapacité totale), la voiture ne peut être conduite que par le conducteur assistant désigné en vertu de la décision d’octroi de l’avantage.

Ce conducteur assistant peut être, selon la demande du bénéficiaire de l’avantage,  le conjoint ou et un ascendant ou un descendant du bénéficiaire , et s’il s’agit d’une autre personne il doit justifier d’un contrat de travail  selon la législation en vigueur et être affilié à la caisse nationale de la sécurité sociale.

L’autorisation de conduite au profit du conducteur assistant est octroyée par le directeur régional  des Douanes le plus proche des lieux d’habitation  du bénéficiaire de l avantage et ce à sa demande.

Cession de la voiture

La voiture objet de l’avantage fiscal ne peut être cédée avant l’expiration d’un délai de non cession (cinq ans) qu’après l’autorisation des services des douanes (Le Bureau Régional des Douanes ou le Bureau des Avantages Fiscaux relevant de la Direction Générale des Douanes) et paiement du reliquat des droits et taxes exigibles selon le régime du droit commun à la date de la cession.

Toutefois, la cession après l’expiration des délais de cinq ans n’est subordonnée qu’à l’obtention d’une attention de Mainlevée par les services des douanes et sans paiement des droits et taxes.

Cas du Décès du bénéficiaire de l’avantage

En cas du Décès, l’avantage fiscal demeure un droit acquis aux héritiers sans pour autant être soumis à la condition d’incessibilité précitée.

Base légale

  • La loi n° 2001-123 du 28/12/2001 pourtant  loi  de finances pour la gestion 2002 telle que modifiée pour  les lois subséquent  et notamment par la loi 2016-78 du 17/12/2016 pourtant loi de finances par la gestion 2017 ses articles 49.50 et 51.
  • Le décret gouvernementale N°2017-432 du 13/04/2017 fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au  titre des véhicules Automobiles destinés spécialement a l’usage des handicapés physiques.

Taux des droits et taxes

Bénéficient de la réduction du taux du droit de consommation, les handicapés physiques résidents en Tunisie au titre d’une voiture de tourisme relevant de la position tarifaire 8703 et aménagée selon l’handicap. Le taux du droit de consommation exigible est fixé comme suit :

Les voitures à

Essence

cylindrée Taux du droit de consommation
Inferieur à 1300 cm3. 0%
Supérieur à 1300 cm3 et ne dépassent pas 1700 cm3. 10%
Supérieur à 1700 cm3 et ne dépassent pas 2000 cm3. 20%
 

Les voitures Diesel

 

 

Cylindrée Taux droit de consommation
Inférieur ou égal  à 1900cm3. 10%
Supérieur à 1900 cm3 et ne dépassent pas 2100 cm3. 20%

Par ailleurs, les autres droits et taxes demeurent exigibles selon les taux du droit commun.

Avantages fiscaux dans le domaine du transport des handicapées physiques

Objet de l’avantage : Les bus, Véhicules 8 ou 9 places,

Les bus

Conformément au point 7.16 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les bus relevant du numéro 8702 et destinés exclusivement pour le transport des handicapés physique bénéficient de la suspension des droits de douane à l’importation.

En outre , ces bus bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajouté et ce conformément au point 27 du table « A» annexé au code de la TVA.

Véhicules automobiles de 8 ou 9 places

Les voitures de tourisme de 8 ou 9 places relevant du n°8703 du tarif et destinés exclusivement pour le transport des handicapés physiques bénéficient de la suspension du droit de consommation.

Ces voitures bénéficient, en outre, de l’exonération de la TVA conformément au point 27 du table « A» annexé au code de la TVA.

Condition d’octroi de l’avantage

L’octroi des avantages fiscaux ci-dessus définis est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • Les bus et les voitures doivent être acquis par les associations s’occupant des handicapés, par les établissements et personnes autorisés par le ministère des affaires sociales ou acquis par l’état pour leurs propres comptes.
  • Souscription d’un engagement de non cession des bus ou des voitures de 8 ou 9 places pendant cinq ans à partir de la date d’immatriculation, la carte grise doit porter cette mention d’incessibilité et la mention « transport des handicapés ».
  • Le bus ou la voiture doit porter un signe spécial conformément à l’arrêté du ministère du transport du 27/07/1999.

Procédures d’octroi de l’avantage

Les avantages fiscaux ci-dessus mentionnées sont accordées suite demande sur le pré-imprimé 6-3-41 déposée au bureau des douanes d’importation accompagnée de tout les documents nécessaires (facture d’importation, avis d’arrivée ….).

Cession des bus et voitures bénéficiant des avantages fiscaux

La cession du bus ou de la voiture pendant les cinq première années à partir de la date d’immatriculation dans la série tunisienne est subordonnée à l’autorisation des services des douanes qui ont accordés l’avantage fiscal et au payement des droits et taxes sur la base des valeurs et taux applicables à la date de cession.

Le régime fiscal privilégié est accordé uniquement aux cas d’handicap physique concernant l’appareil locomoteur