Véhicules utilisés comme taxi ou louage

En application de l’article 70 de la loi n° 97-88 du 29/12/1997 portant loi de finances pour l’année 1998 et du décret n° 98-1576 du 04/08/1998, les véhicules automobiles relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane et utilisés comme  » taxi  » ou  » louage  » bénéficient de la réduction des taux du droit de consommation à 7%.

Véhicules utilisés pour le transport rural

En application des articles 67 et 68 de la loi n° 97-88 du 29/12/1997 portant loi de finances pour l’année 1998 et du décret n° 98-1576 du 04/08/1998 et les articles 61 et 62 de la loi de finances pour l’année 2007 ainsi que l’article 17 de  la loi n° 06-80 du 18/12/2006, les véhicules automobiles relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane et utilisés pour le transport rural bénéficient de l’exonération du droit de consommation et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 12%.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

Les avantages fiscaux sus-cités sont accordés aux personnes physiques ou morales à condition qu’elles soient titulaires d’une autorisation de transport public de personnes de type  » taxi « ,  » louage  » ou de transport rural ou qu’elles aient obtenu l’accord préalable pour l’octroi de cette autorisation. Le dépôt des demandes de bénéfice des avantages fiscaux sus-indiqués s’effectue auprès des services compétents du gouvernorat dont dépend l’autorisation de transport public de personnes ou l’accord préalable pour l’obtention de cette autorisation.
Les avantages fiscaux susmentionnés sont accordés au vu d’une attestation délivrée par le Gouverneur sur avis de la Commission régionale du transport. Cette attestation est valable pour une durée de six mois à partir de la date de son établissement, prorogeable par le Gouverneur pour une même période dans les cas dûment justifiés.
Les concessionnaires agréés de véhicules automobiles bénéficient des mêmes avantages fiscaux lors de l’acquisition des véhicules automobiles de type  » taxi  » ou  » louage  » ou de transport rural auprès des fabricants locaux et ce, sur la base d’une copie de l’autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent. Les factures de vente relatives aux véhicules automobiles ayant bénéficié desdits avantages ainsi que les certificats d’immatriculation de ces véhicules doivent porter la mention  » véhicule incessible pendant cinq ans « .

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié

Le régime de faveur est accordé à l’acquisition des véhicules automobiles importés sur la base d’une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41 établie au nom de chaque bénéficiaire et déposée, auprès du bureau des douanes d’importation, à l’appui de la déclaration en détail, du type approprié, afférente au dédouanement desdits véhicules.

Octroi du régime fiscal privilégié aux sociétés de leasing

En application de l’article 71 de la loi n° 97-88 du 29/12/1997 portant loi de finances pour l’année 1998, les sociétés de leasing peuvent bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus lors de l’acquisition des véhicules automobiles de type  » taxi  » ou  » louage  » ou de transport rural, à condition que l’acquisition soit effectuée, dans le cadre d’un contrat de leasing conclu avec les personnes ayant obtenu l’attestation du Gouverneur pour le bénéfice du régime de faveur. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules dans le cadre du contrat de leasing conclu est suspendue.
En cas de cession par les sociétés de leasing des véhicules automobiles ayant bénéficié de l’un des régimes fiscaux privilégiés aux personnes bénéficiant desdits régimes, dans le cadre d’un contrat de leasing, avant l’expiration de la période d’incessibilité de cinq ans, les factures de vente ainsi que les certificats d’immatriculation de ces véhicules doivent porter la mention  » véhicule incessible  » avec indication de la période restante par rapport à ladite période de cinq ans.

Cession des véhicules ayant bénéficié de l'un des régimes fiscaux privilégiés

La cession des véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus ci-dessus avant l’expiration du délai de cinq ans à partir de leur date d’immatriculation dans la série minéralogique tunisienne, en vue d’un autre usage, est subordonnée à l’acquittement des droits et taxes dus, sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Toutefois, peuvent faire l’objet de cession les véhicules automobiles, ayant bénéficié des avantages fiscaux, avant l’expiration de la période de cinq ans au profit des personnes titulaires des autorisations de transport public de personnes, aux fins de leur réaffectation au même usage, à condition de présenter préalablement aux services du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, une autorisation délivrée par le Gouverneur, après avis de la commission régionale du transport. Il est fait mention sur l’autorisation délivrée par le Gouverneur de la période restante par rapport à la période de cinq ans d’incessibilité prévue initialement.

Le passage d'un régime de faveur à un autre

Les personnes bénéficiant de l’un des régimes d’encouragement ci-dessus définis sont autorisées à passer à l’autre régime, à condition de payer le reliquat du montant des droits et taxes dus calculé sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de changement du régime.

Héritage

En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l’expiration du délai de cinq (05) ans, l’avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d’incessibilité du véhicule.

Date d'application du régime fiscal privilégié accordé à l'importation des véhicules de transport rural

En application de l’article 61 de la loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007, le régime fiscal privilégié prévu pour les véhicules de transport rural est applicable jusqu’au 31/12/2009.

les véhicules automobiles relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane et utilisés comme " taxi " ou " louage " bénéficient de la réduction des taux du droit de consommation à 7%.