Portée du régime fiscal privilégié

En application de l’article 272 du code des douanes, les trousseaux de mariage des personnes venant s’établir en Tunisie sont admis en Franchise des droits et taxes d’entrée même lorsqu’il s’agit d’articles neufs, à condition que, par leur nature et leur nombre, ils soient en rapport avec la situation sociale des importateurs et qu’ils soient destinés à leur usage. La Franchise est privative aux seuls linges de corps, de toilette, de lit, de table et de cuisine ainsi qu’aux vêtements confectionnés.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

L’octroi du régime de faveur est subordonné aux conditions ci-après:

  • Présentation d’une pièce officielle justifiant que l’un des conjoints est déjà installé définitivement en Tunisie.
  • Établissement d’un inventaire du trousseau.
  • L’importation doit, en principe, s’effectuer en une seule fois dans un délai d’un mois à compter de la célébration du mariage.
  • Souscription d’un engagement de non-cession des articles importés.

Les mêmes règles sont applicables, mutatis mutandis, aux exportations de trousseaux de mariage.

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié

  • L’importateur doit établir une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 et la déposer auprès du bureau des douanes d’importation appuyée de tous les documents justificatifs.
  • Après obtention du régime fiscal sollicité, il devra souscrire une déclaration en détail des marchandises auprès du même bureau.

L'importateur doit établir une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 et la déposer auprès du bureau des douanes d'importation appuyée de tous les documents justificatifs.